Plus de 100 000 signatures contre la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre

Une mobilisation citoyenne prend de l’ampleur

À quelques jours de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, une pétition citoyenne a franchi le cap des 100 000 signatures. Les signataires demandent aux députés de rejeter le texte porté par le député Éric Pauget (Les Républicains), qui vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes lorsqu’ils font usage de leurs armes face à une menace jugée réelle, immédiate et grave. Ce seuil permet à la pétition de bénéficier d’une plus grande visibilité sur la plateforme officielle de l’Assemblée nationale.

Une réforme qui divise profondément

Le texte a déjà été débattu une première fois en début d’année avant de revenir dans l’hémicycle. Dans sa version actuelle, il ne crée plus explicitement une présomption de légitime défense, mais une présomption selon laquelle les forces de l’ordre ont agi dans le cadre fixé par la loi lors de l’usage de leurs armes. Cette présomption reste toutefois réversible si des éléments de preuve contraires sont apportés. Les défenseurs de la réforme estiment qu’elle permettrait de mieux protéger les policiers et gendarmes confrontés à des situations particulièrement dangereuses, tout en évitant des mesures automatiques comme la garde à vue après certains tirs.

Les opposants dénoncent une atteinte à l’État de droit

Les critiques du texte considèrent au contraire que cette évolution modifierait profondément l’équilibre du droit pénal. Selon les auteurs de la pétition, la réforme risquerait de compliquer les enquêtes après l’usage d’une arme par un agent des forces de l’ordre et d’affaiblir les garanties offertes aux victimes et à leurs proches. Ils estiment également qu’elle pourrait être difficilement compatible avec certaines exigences de la Convention européenne des droits de l’homme concernant le droit à la vie et le contrôle judiciaire des usages de la force.

Les institutions juridiques expriment leurs réserves

Plusieurs institutions se sont également prononcées contre cette proposition de loi. La Défenseure des droits estime que cette présomption pourrait porter atteinte au droit fondamental à un recours effectif ainsi qu’à la manifestation de la vérité lors des enquêtes. De son côté, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris rappelle que l’État de droit implique que les forces de l’ordre ne bénéficient pas d’une immunité de principe et que chaque usage de la force doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle indépendant.

Un vote très attendu à l’Assemblée nationale

La proposition de loi doit être examinée par les députés lors de la session extraordinaire. Si elle est adoptée, elle poursuivra son parcours législatif au Sénat. De son côté, la pétition continuera de recueillir des signatures. Si elle atteint le seuil de 500 000 soutiens, elle pourra faire l’objet d’un débat spécifique à l’Assemblée nationale. Le scrutin des prochains jours s’annonce donc particulièrement suivi, tant par les organisations de défense des droits que par les syndicats représentant les forces de l’ordre.