Fin de vie : le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel, la loi pourrait encore être modifiée

Le texte sur l’aide à mourir franchit une nouvelle étape… mais son entrée en vigueur n’est pas encore acquise.

Alors que le Parlement doit adopter définitivement, ce mercredi 15 juillet, la proposition de loi sur la fin de vie, le Premier ministre Sébastien Lecornu a décidé de saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il examine plusieurs dispositions sensibles du texte. Cette démarche intervient dans un contexte de profondes divisions politiques et éthiques autour de la création d'un droit à l'aide à mourir.

Une saisine pour sécuriser la future loi

Selon les informations confirmées par Le Parisien et Franceinfo, le chef du gouvernement souhaite que les Sages du Conseil constitutionnel vérifient la conformité de certaines mesures avec la Constitution avant la promulgation de la loi.

L'objectif affiché est de lever les incertitudes juridiques sur plusieurs points particulièrement sensibles et de garantir que la future application du texte respecte pleinement les principes constitutionnels.

Cette procédure suspend temporairement la promulgation de la loi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel.

L'obligation pour les établissements de pratiquer l'aide à mourir au cœur des débats

Le principal point de friction concerne l'article 14 de la proposition de loi.

Celui-ci prévoit que les établissements de santé et médico-sociaux devront permettre l'accès à l'aide à mourir, même si certains d'entre eux sont historiquement spécialisés dans l'accompagnement des personnes en fin de vie sans provoquer délibérément leur décès.

Cette disposition inquiète notamment plusieurs établissements confessionnels et structures de soins palliatifs, qui réclament la possibilité d'invoquer une clause de conscience collective.

Le Conseil constitutionnel devra déterminer si cette obligation est compatible avec les libertés garanties par la Constitution.

Le délai de rétractation et les majeurs protégés également examinés

Deux autres sujets feront l'objet d'un contrôle.

Le premier concerne le délai laissé au patient pour revenir sur sa décision après avoir obtenu l'autorisation de recourir à l'aide à mourir. Certains élus estiment que les garanties prévues restent insuffisantes.

Le second porte sur les majeurs protégés, notamment les personnes placées sous tutelle ou curatelle. Plusieurs parlementaires se sont interrogés sur leur capacité à exprimer un consentement libre, éclairé et pleinement autonome dans une décision aussi irréversible.

Le Conseil devra préciser si les garanties prévues par le texte sont suffisantes.

Gérard Larcher avait déjà annoncé son recours

Avant même l'annonce du gouvernement, le président du Sénat, Gérard Larcher, avait indiqué qu'il saisirait lui aussi le Conseil constitutionnel en cas d'adoption définitive de la loi.

Le président du Sénat reproche au texte de ne pas avoir retenu plusieurs amendements proposés par la majorité sénatoriale, notamment ceux visant à renforcer les protections accordées aux établissements refusant de pratiquer l'aide à mourir.

Pour lui, davantage de garde-fous sont nécessaires sur un sujet aussi sensible.

D'autres recours restent possibles

La procédure pourrait ne pas s'arrêter là.

Conformément à l'article 61 de la Constitution, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent également déposer leur propre saisine auprès du Conseil constitutionnel.

La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a d'ailleurs estimé qu'il était souhaitable que plusieurs autorités saisissent les Sages afin de garantir un examen le plus complet possible de ce texte.

Un mois décisif avant l'entrée en vigueur

Une fois les saisines enregistrées, le Conseil constitutionnel disposera d'un délai maximal d'un mois pour rendre sa décision.

Les Sages pourront valider l'ensemble du texte, censurer certaines dispositions ou demander des modifications avant sa promulgation.

Leur décision déterminera donc la forme définitive de cette réforme historique, qui pourrait profondément transformer l'accompagnement de la fin de vie en France.